Le Cabinet intervient, en conseil comme en contentieux, aussi bien pour les personnes privées (entreprises ou particuliers) que pour les personnes publiques (communes, structures intercommunales…).
Maître François TANDONNET est ainsi susceptible de vous assister, en demande ou en défense, à l’occasion de procédures amiables ou de négociations, que vous soyez un particulier ou une Administration (procédure d’expropriation et de préemption, demandes indemnitaires, transactions, recours gracieux, Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), assistance à expertises,…)
Le Cabinet vous représente ensuite, au stade du contentieux, devant les juridictions Administratives (Tribunaux Administratifs et Cour Administratives d’Appel), à l’occasion de recours en excès de pouvoir, en annulation, indemnitaires, Tropic, en responsabilité contractuelle, en responsabilité pour dommages causé par un ouvrage public …)
Il intervient également devant les juridictions civiles, lorsque celles-ci se révèlent compétentes, généralement en matière immobilière ou en droit de la construction (phase judiciaire de l’expropriation, préemption, droit pénal de l’urbanisme, bornage, servitudes, chemin ruraux, dommages de travaux, garantie décennale des constructeurs…)
Il vous représente enfin dans toutes les procédures d’urgence propre au droit administratif (référés suspension, référés mesure utile, référés expertise, référés contractuels, référé précontractuel)